JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 13

Article 13

L'autorité compétente peut à tout moment demander une modification du plan méthodologique de surveillance pour le rendre conforme au règlement.


Historique des versions

Version 1

L'autorité compétente peut à tout moment demander une modification du plan méthodologique de surveillance pour le rendre conforme au règlement.