Arrêté du 21 décembre 2020

Article 13

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Article 13

L'autorité compétente peut à tout moment demander une modification du plan méthodologique de surveillance pour le rendre conforme au règlement.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Modification du plan de surveillance des niveaux d'activité

Résumé. L'autorité compétente peut demander à tout moment de modifier le plan de surveillance des niveaux d'activité pour qu'il respecte les règles en vigueur.

L'autorité compétente peut à tout moment demander une modification du plan méthodologique de surveillance pour le rendre conforme au règlement.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance