Arrêté du 21 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 2013

Art. 12-1

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Extension des modalités de contrôle des dépenses

Résumé. Le traitement automatisé de l'analyse prédictive des dépenses de l'État peut désormais appliquer les contrôles a priori ou a posteriori, au lieu de seulement a priori.

A modifié les dispositions suivantes :

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