Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des modalités de contrôle des dépenses
Résumé. Le traitement automatisé de l'analyse prédictive des dépenses de l'État peut désormais appliquer les contrôles a priori ou a posteriori, au lieu de seulement a priori.
A modifié les dispositions suivantes :