Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du plan de contrôle des dépenses
Résumé. Le plan de contrôle des dépenses doit maintenant être adressé au juge des comptes et inclure une méthodologie définie par le directeur général des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :