Arrêté du 21 décembre 2018

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et fonctionnement des centres de gestion financière

Résumé. Ce chapitre explique comment un centre de gestion financière s'occupe des recettes et dépenses pour certains services, en remplaçant l'ancien système.

En vigueur depuis le 27 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rôle du centre de gestion financière dans la mutualisation des opérations financières

Résumé. Le centre de gestion financière gère les recettes et dépenses pour les services concernés, en remplaçant un ancien système.

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :

1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel de Bretagne en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;

2° La prise en charge des recettes et le paiement des dépenses correspondantes.

Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.

Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Délégation de gestion financière en Bretagne

Résumé. Un accord entre les responsables financiers et la direction régionale des finances publiques de Bretagne définit les tâches de gestion des recettes et dépenses confiées à un centre spécialisé.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Délégation de signature pour les transactions financières

Résumé. Les agents d'un centre de gestion financière peuvent signer des transactions dans le système Chorus, de l'engagement au paiement, avec une délégation du responsable régional.

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Participation à une expérience de gestion financière

Résumé. Certains services peuvent participer à une expérience de gestion financière, mais ils doivent avoir signé un accord avec la direction régionale des finances publiques.

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3 (Délégation de gestion financière en Bretagne).

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1