JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Article 4

Article 4

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses.


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Version 1

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses.