Arrêté du 21 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Délégation de signature pour les transactions financières

Résumé. Les agents d'un centre de gestion financière peuvent signer des transactions dans le système Chorus, de l'engagement au paiement, avec une délégation du responsable régional.

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Source : Légifrance