En vigueur depuis le 27 décembre 2018
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Indemnités pour les membres d'une commission d'enquêtes administratives
Des indemnités peuvent être allouées :
1° Au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) susvisé et ci-après appelé « commission », et en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure (Composition et fonctionnement de la commission d'enquêtes administratives) susvisé ;
2° Aux rapporteurs de la commission, désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code (Procédure de licenciement ou mutation d'un agent public) précité.
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