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Décret n°2018-1236 du 24 décembre 2018

relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les commissions d'enquêtes administratives

Résumé. Un décret crée des indemnités pour les présidents et rapporteurs de commissions qui mènent des enquêtes sur les fonctionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Indemnités pour les membres d'une commission d'enquêtes administratives

Résumé. Un décret prévoit des indemnités pour le président et les rapporteurs d'une commission chargée des enquêtes administratives dans certains emplois sensibles.

Des indemnités peuvent être allouées :
1° Au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) susvisé et ci-après appelé « commission », et en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure (Composition et fonctionnement de la commission d'enquêtes administratives) susvisé ;
2° Aux rapporteurs de la commission, désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code (Procédure de licenciement ou mutation d'un agent public) précité.

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Indemnités pour les membres d'une commission administrative

Résumé. Le décret prévoit des indemnités forfaitaires pour les présidents et rapporteurs d'une commission chargée des enquêtes administratives sur les fonctionnaires.

I. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque séance au président et, en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure (Composition et fonctionnement de la commission d'enquêtes administratives) susvisé. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.
II. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code (Procédure de licenciement ou mutation d'un agent public) précité. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Fixation des indemnités par arrêté ministériel

Résumé. Les ministres du budget et de la fonction publique décident comment et combien d'argent est donné pour les indemnités mentionnées dans le décret.

Le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Décret n°2018-1236 du 24 décembre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4