Arrêté du 21 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Délégation de gestion financière en Bretagne

Résumé. Un accord entre les responsables financiers et la direction régionale des finances publiques de Bretagne définit les tâches de gestion des recettes et dépenses confiées à un centre spécialisé.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Source : Légifrance