Arrêté du 21 décembre 2018

Chapitre III : Dispositions finales

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Dispositions finales de l'arrêté du 21 décembre 2018

Résumé. Les règles de cet arrêté durent quatre ans, avec un rapport final et une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Durée maximale d'une expérimentation

Résumé. Un test peut durer jusqu'à quatre ans à partir de la mise en place des règles.

L'expérimentation est conduite pendant une durée maximale de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Rapport d'évaluation après une expérimentation

Résumé. À la fin d'une expérience de quatre ans, deux hauts responsables doivent faire un rapport au ministre des finances.

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Chapitre III : Dispositions finales
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