Arrêté du 21 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 janvier 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles d'accès commercial à la base SIRENE

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2016 supprime les règles sur l'utilisation commerciale de la base de données SIRENE.

A abrogé les dispositions suivantes :

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