Arrêté du 29 janvier 2014

Article 5

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Article 5

Toute reproduction sous forme d'un annuaire papier d'une sélection de la base SIRENE donne lieu, en sus du prix initial correspondant au tarif de la sélection, au paiement de droits de reproduction fixés comme suit : 0,000 2 € par unité documentaire reprise dans l'annuaire multiplié par le nombre d'exemplaires tirés.

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Abrogé20 janvier 2017

Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 20 janvier 2017

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au jeudi 19 janvier 2017

Source : Légifrance