Arrêté du 21 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 juin 2011
Art. 1, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 juin 2011
Art. 4

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Suppression du service de communication des fichiers des personnes décédées

Résumé. L'Institut national de la statistique et des études économiques supprime le service de communication de fichiers de personnes décédées et abroge les tarifs associés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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