Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du service de communication des fichiers des personnes décédées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'un service lié aux données des personnes décédéesArrêté du 23 juin 2011Art. 6 : Exécution des services INSEE liés au RNIPP
→ Version 2 : Modification des conditions d'exécution des services
-Arrêté du 23 juin 2011Art. 1, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 juin 2011Art. 4