Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 23 juin 2011 > > Art. 1, Art. 6 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 23 juin 2011 > > Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0016 du 19 janvier 2017
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 juin 2011
Art. 1, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 juin 2011
Art. 4