A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juin 2011Art. 1 → Version 2Arrêté du 23 juin 2011Art. 6 → Version 2
-Arrêté du 23 juin 2011Art. 1, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juin 2011Art. 4 → Version 1
-Arrêté du 23 juin 2011Art. 4