Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 4
Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 20 janvier 2017
2.2. Le licencié doit acquérir le droit de rediffusion pour la base SIRENE et souscrire un abonnement annuel aux mises à jour y afférentes à périodicité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle, selon son choix.
2.3. Les montants à acquitter, d'une part, pour la mise à disposition de la base SIRENE, d'autre part, pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes, sont ceux fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la signature de la licence et relatif aux conditions de cession de la base pour un usage final. S'agissant de l'abonnement annuel aux mises à jour, ce montant est révisé sur la base de l'arrêté en vigueur au moment de chaque reconduction de la licence.
2.4. L'unité de redevance est l'unité documentaire rediffusée.
Le taux de la redevance est fixé à 1,404 € pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage unique.
Le taux de la redevance est fixé à 3,514 € pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage multiple, hormis le cas d'un produit de mise à jour.
2.5. Pour le produit de mise à jour, le montant de la redevance annuelle est proportionnel au montant de la redevance attachée au fichier à usage multiple correspondant à la sélection demandée par le client du rediffuseur. Le coefficient de proportionnalité est celui mentionné dans le tableau ci-après ; il est fonction du nombre d'unités documentaires contenues dans la sélection initiale et de la périodicité de l'abonnement annuel souscrit par le client du rediffuseur.
| NOMBRE D'UNITÉS de la sélection initiale | PÉRIODICITÉ DE L'ABONNEMENT ANNUEL souscrit par le client du rediffuseur | |||
|---|---|---|---|---|
| Quotidienne ou hebdomadaire | Mensuelle | Trimestrielle | Semestrielle | |
| Inférieur ou égal à 1 000 000 | 75 % | 75 % | 45 % | 45 % |
| Supérieur à 1 000 000 | 80 % | 56 % | 45 % | 36 % |