Abrogé20 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 4
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 4
Abrogé depuis le vendredi 20 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2016art. 4
En vigueur du vendredi 7 février 2014 au jeudi 19 janvier 2017