Arrêté du 29 janvier 2014

Article 4

Abrogé20 janvier 2017

Créé le 7 février 2014

Les opérateurs titulaires des deux licences visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté pour la base entière ne paient le prix de mise à disposition de ladite base et celui de l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes que pour une seule de ces deux licences.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au jeudi 19 janvier 2017