Arrêté du 29 janvier 2014

Article 4

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Article 4

Les opérateurs titulaires des deux licences visées aux articles 2 (Conditions de rediffusion de la base SIRENE) et 3 (Conditions de rediffusion de la base SIRENE) du présent arrêté pour la base entière ne paient le prix de mise à disposition de ladite base et celui de l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes que pour une seule de ces deux licences.

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Abrogé20 janvier 2017

Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 20 janvier 2017

Les opérateurs titulaires des deux licences visées aux articles 2 (Conditions de rediffusion de la base SIRENE) et 3 (Conditions de rediffusion de la base SIRENE) du présent arrêté pour la base entière ne paient le prix de mise à disposition de ladite base et celui de l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes que pour une seule de ces deux licences.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au jeudi 19 janvier 2017

Source : Légifrance