Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 4
Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 20 janvier 2017
Les opérateurs titulaires des deux licences visées aux articles 2 (Conditions de rediffusion de la base SIRENE) et 3 (Conditions de rediffusion de la base SIRENE) du présent arrêté pour la base entière ne paient le prix de mise à disposition de ladite base et celui de l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes que pour une seule de ces deux licences.