Arrêté du 21 décembre 2016

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2017

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Annulation d'un arrêté sur les prix de données

Résumé. Un ancien arrêté sur les prix de données statistiques est annulé.

L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.

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Source : Légifrance