Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
5 abrogés
JORF n°0016 du 19 janvier 2017
Arrêté du 21 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 324-6 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 27 août 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 23 juin 2011 > > Art. 1, Art. 6 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 23 juin 2011 > > Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 janvier 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
1 version
7 abrogés
Article 5
L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.
1 version
1 abrogé
Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier