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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 324-6 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
5 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 juin 2011Art. 1, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 juin 2011Art. 4
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
1 version
7 abrogés
Créé le 20 janvier 2017
L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.
1 version
1 abrogé
Créé le 20 janvier 2017
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2017