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Suppression des tarifs d'accès aux bases de données INSEE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
5 abrogés
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portant application des dispositions de l'article L. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration à des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 324-6 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, notamment son article 1er (Création d'un service statistique public indépendant) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2011 (Tarifs pour les services d'identification et de suivi d'état civil par l'INSEE) relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
5 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 juin 2011Art. 1, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 juin 2011Art. 4
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
1 version
7 abrogés
En vigueur depuis le 20 janvier 2017
L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 20 janvier 2017
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2017