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Arrêté du 21 décembre 2016

portant application des dispositions de l'article L. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration à des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Suppression des règles tarifaires pour les bases de données de l'INSEE

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur les prix et l'utilisation de certaines bases de données de l'INSEE.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 324-6 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, notamment son article 1er (Création d'un service statistique public indépendant) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2011 (Tarifs pour les services d'identification et de suivi d'état civil par l'INSEE) relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire,

Arrête :

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Suppression des tarifs d'accès aux bases de données INSEE

Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant le prix d'accès aux bases de données de l'INSEE sur les noms et prénoms.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 1Arrêté du 21 mars 2007Art. 2Arrêté du 21 mars 2007Art. 3
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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Suppression des règles sur le fichier des prénoms de l'INSEE

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur le prix et la réutilisation de la base de données des prénoms de l'INSEE.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression du service de communication des fichiers des personnes décédées

Résumé. L'Institut national de la statistique et des études économiques supprime le service de communication de fichiers de personnes décédées et abroge les tarifs associés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'accès commercial à la base SIRENE

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2016 supprime les règles sur l'utilisation commerciale de la base de données SIRENE.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2017

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Annulation d'un arrêté sur les prix de données

Résumé. Un ancien arrêté sur les prix de données statistiques est annulé.

L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.

En vigueur depuis le 20 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2017

Arrêté du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6