Arrêté du 29 janvier 2014

Article 6

Abrogé20 janvier 2017

Créé le 7 février 2014

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au jeudi 19 janvier 2017