La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 (Participation des associations aux débats environnementaux)Art. L.141-3Participation des associations aux débats environnementauxCertaines associations peuvent participer aux débats sur l'environnement si elles protègent la nature, éduquent sur l'environnement ou gèrent des ressources naturelles. et R. 141-21 (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux)Art. R.141-21Conditions pour les associations de participer aux débats environnementauxLes associations et fondations peuvent participer aux débats sur l'environnement si elles ont beaucoup de membres, une bonne expérience et sont indépendantes. à R. 141-26 (Retrait d'agrément pour non-respect des conditions)Art. R.141-26Retrait d'agrément pour non-respect des conditionsUn agrément peut être retiré à une association si elle ne respecte plus les conditions ou ses obligations. ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 (Simplification des agréments pour les associations de protection de l'environnement)Simplification des agréments pour les associations de protection de l'environnementCe décret simplifie les règles pour obtenir un agrément d'association de protection de l'environnement et précise les conditions pour participer aux débats sur l'environnement. relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Participation des associations et fondations aux débats environnementaux)Participation des associations et fondations aux débats environnementauxLes associations et fondations doivent envoyer un dossier complet pour participer aux débats sur l'environnement. fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Conditions pour participer aux débats sur l'environnement)Conditions pour participer aux débats sur l'environnementPour participer aux débats sur l'environnement, une association doit avoir plus de 2000 membres dans au moins six régions, et une fondation doit avoir plus de 5000 donateurs et agir dans plus de la moitié des régions. fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux)Art. R.141-21Conditions pour les associations de participer aux débats environnementauxLes associations et fondations peuvent participer aux débats sur l'environnement si elles ont beaucoup de membres, une bonne expérience et sont indépendantes. concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande présentée par l'association Agir pour l'environnement - APE, dont le siège social est situé 2, rue du Nord, à Paris (75018), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu les avis du préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
Considérant que l'association APE déclare représenter 5 345 membres directs, domiciliés dans plus de six régions, et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire ;
Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que la protection de l'environnement et la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés en ce qu'elle consacre la majeure partie de son activité à des actions de sensibilisation à l'environnement, à sa protection par des campagnes de sensibilisation et de mobilisation, par l'édition d'ouvrages ;
Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions de son organisation et de son fonctionnement, ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières, ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;
Considérant que l'association APE est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement)Art. L.141-1Agrément des associations de protection de l'environnementLes associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État. par arrêté du 14 décembre 2015 (JO du 20 janvier 2016) et qu'elle œuvre pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'ainsi l'association APE remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux)Art. R.141-21Conditions pour les associations de participer aux débats environnementauxLes associations et fondations peuvent participer aux débats sur l'environnement si elles ont beaucoup de membres, une bonne expérience et sont indépendantes.,
Arrête :