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Arrêté du 12 juillet 2011

fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances

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Conditions pour participer aux débats sur l'environnement

Résumé. Pour participer aux débats sur l'environnement, une association doit avoir plus de 2000 membres dans au moins six régions, et une fondation doit avoir plus de 5000 donateurs et agir dans plus de la moitié des régions.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 141-21,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Conditions pour les associations environnementales

Résumé. Pour participer aux débats sur l'environnement, une association doit avoir plus de 2000 membres à jour dans au moins six régions.

Une association agréée dans le cadre national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) souhaitant prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives nationales satisfait la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) lorsqu'elle justifie, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande, d'un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 2 000. Ces membres doivent être domiciliés dans au moins six régions, dont aucune ne peut regrouper plus de la moitié du nombre total des membres.

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Conditions pour les fondations d'utilité publique dans les débats environnementaux

Résumé. Une fondation peut participer aux débats sur l'environnement si elle a plus de 5000 donateurs et agit dans plus de la moitié des régions.

Une fondation reconnue d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives nationales remplit la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) lorsqu'elle justifie, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande, d'un nombre de donateurs supérieur à 5 000 et qu'elle exerce une activité effective sur plus de la moitié des régions.

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2011 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2011.

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2011

Arrêté du 12 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3