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Section IV

Mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances

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Article R141-1

Champ d'application des dispositions réglementaires pour les associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement

Article R141-26

Article R141-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de reconnaissance pour non-respect des conditions

Résumé Une association ou fondation peut perdre sa reconnaissance si elle ne respecte plus les règles ou ne fait pas ce qu'elle doit, après avoir été avertie.

La décision prévue à l'article R. 141-23 peut être abrogée lorsque l'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R. 141-21 et en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-25.

L'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mis en mesure de présenter ses observations.

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La décision prévue à l'article R. 141-23 peut être abrogée lorsque l'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R. 141-21 et en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-25.

L'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mis en mesure de présenter ses observations.