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Arrêté du 12 juillet 2011

fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des associations et fondations aux débats environnementaux

Résumé. Les associations et fondations doivent envoyer un dossier complet pour participer aux débats sur l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 141-22,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Dossier de demande pour les associations participant aux débats environnementaux

Résumé. Les associations doivent fournir un dossier complet pour participer aux débats sur l'environnement.

Une association agréée qui souhaite participer au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre d'instances consultatives prévues à l'article L. 141-3 du code de l'environnement (Participation des associations aux débats environnementaux) constitue un dossier de demande comportant :
1. L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée.
2. Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de l'association, de nature à attester de son expérience et de ses savoirs dans un ou plusieurs domaines figurant à l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement).
3. Un document mentionnant l'identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de l'association. Ce document est établi pour chacun des deux exercices précédant la demande en précisant l'objet de chaque financement.
4. Une déclaration de chacun des membres de l'organe dirigeant de l'association, indiquant les fonctions qu'il exerce à titre professionnel ainsi que les mandats électifs publics et privés dont il est titulaire à la date de la demande.

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Conditions de participation des fondations aux débats environnementaux

Résumé. Les fondations reconnues d'utilité publique doivent fournir un dossier complet pour participer aux débats sur l'environnement, incluant leurs statuts, leurs activités et leurs financeurs.

I. ― Une fondation reconnue d'utilité publique qui souhaite prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre d'instances consultatives prévues à l'article L. 141-3 du code de l'environnement (Participation des associations aux débats environnementaux) constitue un dossier de demande comportant :
1. L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée.
2. Une copie des statuts.
3. La date du décret de reconnaissance d'utilité publique de la fondation ainsi que sa date de publication au Journal officiel.
4. L'adresse du siège de la fondation et son adresse postale si elle est différente.
5. Les nom, profession, domicile et nationalité de chaque membre de l'organe dirigeant de la fondation.
6. L'indication, pour les douze mois précédant la demande, des dates de réunions de cet organe ainsi que la copie des comptes rendus de ces réunions.
7. Une déclaration de chacun des membres de l'organe dirigeant de la fondation mentionnant les fonctions qu'il exerce à titre professionnel ainsi que les mandats électifs publics et privés dont il est titulaire.
8. Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de la fondation, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout autre élément de nature à établir qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines figurant à l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement).
II. ― Ce dossier comporte également, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande :
1. Le nombre de donateurs, calculé à partir du nombre des reçus fiscaux mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux).
2. Le rapport d'activité et les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes. Le détail et la provenance des ressources financières de la fondation doivent y figurer.
3. Un document mentionnant l'identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de la fondation. Ce document est établi pour chacun des deux exercices précédant la demande en précisant l'objet de chaque financement.

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Procédure d'envoi des demandes pour les associations et fondations

Résumé. Les associations ou fondations doivent envoyer leur demande de participation au débat sur l'environnement en double exemplaire par courrier recommandé ou la déposer en personne.

Le représentant légal de l'association agréée ou de la fondation adresse le dossier de demande en double exemplaire au préfet du département dans lequel l'association ou la fondation a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou le dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2011.

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2011

Arrêté du 12 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4