Arrêté du 21 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Pour les lots de différentes variétés ou types de matériels initiaux, de base ou certifiés commercialisées ensemble, l'organisme officiel responsable, ou, sous son contrôle, le fournisseur, établit un document accompagnant l'étiquette mentionnée à l'article 1er (Règles d'étiquetage pour les plants de fruits). Ce document satisfait aux exigences suivantes :
a) Il reprend les informations énoncées à l'article 4 (Règles d'étiquetage des produits) et telles que mentionnées sur l'étiquette correspondante ;
b) Il est rédigé dans l'une des langues officielles de l'Union, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national ;
c) Il est délivré au moins en deux exemplaires (fournisseur et destinataire) ;
d) Il accompagne les matériels des installations du fournisseur aux installations du destinataire ;
e) Il mentionne le nom et l'adresse du destinataire ;
f) Il mentionne la date de son émission ;
g) Il contient, le cas échéant, des renseignements complémentaires sur les lots concernés.
En cas de contradiction, les informations figurant sur l'étiquette mentionnée à l'article premier priment sur celles contenues dans le document d'accompagnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Document d'accompagnement pour les matériels végétaux

Résumé. Un document doit accompagner les étiquettes des lots de matériels végétaux, avec des informations précises et dans une langue officielle.

Pour les lots de différentes variétés ou types de matériels initiaux, de base ou certifiés commercialisées ensemble, l'organisme officiel responsable, ou, sous son contrôle, le fournisseur, établit un document accompagnant l'étiquette mentionnée à l'article 1er (Règles d'étiquetage pour les plants de fruits). Ce document satisfait aux exigences suivantes :
a) Il reprend les informations énoncées à l'article 4 (Règles d'étiquetage des produits) et telles que mentionnées sur l'étiquette correspondante ;
b) Il est rédigé dans l'une des langues officielles de l'Union, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national ;
c) Il est délivré au moins en deux exemplaires (fournisseur et destinataire) ;
d) Il accompagne les matériels des installations du fournisseur aux installations du destinataire ;
e) Il mentionne le nom et l'adresse du destinataire ;
f) Il mentionne la date de son émission ;
g) Il contient, le cas échéant, des renseignements complémentaires sur les lots concernés.
En cas de contradiction, les informations figurant sur l'étiquette mentionnée à l'article premier priment sur celles contenues dans le document d'accompagnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance