Arrêté du 21 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mai 1997

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Abrogation des règles sur les frais des conciliateurs de justice

Résumé. L'arrêté abroge les articles d'un ancien arrêté de 1997 concernant les conciliateurs de justice, notamment leurs frais de déplacement et leur résidence administrative.

A abrogé les dispositions suivantes :

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