JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Article 3

Article 3

L'arrêté du 15 mai 1997 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 15 mai 1997 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs est abrogé.