Arrêté du 15 mai 1997

Article 1

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Article 1

Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement engagés pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'État par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.

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Abrogé25 décembre 2016

Créé le 26 mai 1997 · Abrogé le 25 décembre 2016

Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement engagés pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'État par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 août 2000 au samedi 24 décembre 2016

Modifié parArrêté du 9 août 2000art. 1

En vigueur du lundi 26 mai 1997 au samedi 19 août 2000

Source : Légifrance