Abrogé depuis le 2016-12-25 par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 3
Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement engagés pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'État par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
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En vigueur à partir du dimanche 20 août 2000
Abrogé le dimanche 25 décembre 2016
Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement engagés pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'État par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
En vigueur à partir du lundi 26 mai 1997
Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement engagés pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret du 28 mai 1990 susvisé.