Abrogé25 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 3
Créé le 26 mai 1997 · En vigueur du 20 août 2000 au 24 décembre 2016
Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement engagés pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'État par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.