Arrêté du 15 mai 1997

Article 4

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Article 4

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 décembre 2016

Créé le 26 mai 1997 · Abrogé le 25 décembre 2016

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mai 1997 au samedi 24 décembre 2016

Source : Légifrance