Abrogé25 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 3
Créé le 26 mai 1997
Pour l'application de ce décret, leur résidence administrative est assimilée à leur résidence familiale.
Arrêté du 15 mai 1997
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 25 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2016art. 3
En vigueur du lundi 26 mai 1997 au samedi 24 décembre 2016