Arrêté du 15 mai 1997

Article 2

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Article 2

Pour l'application de ce décret, leur résidence administrative est assimilée à leur résidence familiale.

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Abrogé25 décembre 2016

Créé le 26 mai 1997 · Abrogé le 25 décembre 2016

Pour l'application de ce décret, leur résidence administrative est assimilée à leur résidence familiale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mai 1997 au samedi 24 décembre 2016

Source : Légifrance