Article 2
Abrogé depuis le 2016-12-25 par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 3
Pour l'application de ce décret, leur résidence administrative est assimilée à leur résidence familiale.
1 version
JORF n°120 du 25 mai 1997
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 26 mai 1997
Abrogé le dimanche 25 décembre 2016
Pour l'application de ce décret, leur résidence administrative est assimilée à leur résidence familiale.