Arrêté du 21 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Pour l'application de ce décret, leur résidence administrative est assimilée à leur résidence familiale.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Assimilation de la résidence administrative à la résidence familiale pour les conciliateurs

Résumé. Les conciliateurs de justice ont leur résidence administrative considérée comme leur résidence familiale pour le remboursement des frais de déplacement.

Pour l'application de ce décret, leur résidence administrative est assimilée à leur résidence familiale.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Source : Légifrance