Créé le 25 décembre 2016
Pour l'application de ce décret, leur résidence administrative est assimilée à leur résidence familiale.
Arrêté du 21 décembre 2016
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016
Créé le 25 décembre 2016
Pour l'application de ce décret, leur résidence administrative est assimilée à leur résidence familiale.
En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016