Arrêté du 21 décembre 2016

Article 1

Créé le 25 décembre 2016

Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement occasionnés par les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-781 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016