La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1334-29-5, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005,
Arrêtent :
Les recommandations générales de sécurité mentionnées à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique susvisé sont définies à l'annexe I du présent arrêté. Elles sont à adapter au bâtiment concerné, à ses conditions d'occupation et aux situations particulières rencontrées.
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La fiche récapitulative établie par le propriétaire contient les éléments d'information figurant dans le modèle défini à l'annexe II. La forme de ce document peut être adaptée.
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Le dossier technique amiante est mis à jour lors de toute opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l'amiante. Toute autre information relative à ces matériaux et produits portée à la connaissance du propriétaire doit également y figurer.
A cette occasion, la fiche récapitulative doit également être mise à jour et en conformité avec l'article 2 du présent arrêté.
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Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle