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Arrêté du 21 décembre 2012

relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité amiante dans les bâtiments

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 précise les règles de sécurité pour gérer l'amiante dans les bâtiments, en exigeant un dossier technique mis à jour et une fiche récapitulative.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1334-29-5 (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles), dans sa rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 (Simplification des règles de gestion de l'amiante dans les bâtiments) relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Sécurité et amiante dans les bâtiments

Résumé. Un arrêté précise les recommandations de sécurité pour gérer l'amiante dans les bâtiments, en adaptant ces règles à chaque situation.

Les recommandations générales de sécurité mentionnées à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles) susvisé sont définies à l'annexe I du présent arrêté. Elles sont à adapter au bâtiment concerné, à ses conditions d'occupation et aux situations particulières rencontrées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Document récapitulatif de sécurité pour les propriétaires

Résumé. Un document récapitulatif, établi par le propriétaire, doit inclure les informations de sécurité définies dans un modèle spécifique.

La fiche récapitulative établie par le propriétaire contient les éléments d'information figurant dans le modèle défini à l'annexe II. La forme de ce document peut être adaptée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Mise à jour du dossier technique amiante

Résumé. À partir du 1er janvier 2013, le dossier technique amiante doit être mis à jour lors de tout repérage ou travaux sur des matériaux contenant de l'amiante, et une fiche récapitulative doit être tenue à jour.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Le dossier technique amiante est mis à jour lors de toute opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l'amiante. Toute autre information relative à ces matériaux et produits portée à la connaissance du propriétaire doit également y figurer.
A cette occasion, la fiche récapitulative doit également être mise à jour et en conformité avec l'article 2 (Fiche récapitulative du propriétaire) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution de l'arrêté sur l'amiante

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2012 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles administratives pour des activités spécifiques

Résumé. Ce texte définit les règles et procédures administratives pour certaines activités ou installations.

Fait le 21 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe