Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

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La fiche récapitulative établie par le propriétaire contient les éléments d'information figurant dans le modèle défini à l'annexe II. La forme de ce document peut être adaptée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Document récapitulatif de sécurité pour les propriétaires

Résumé. Un document récapitulatif, établi par le propriétaire, doit inclure les informations de sécurité définies dans un modèle spécifique.

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