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Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2012,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 29 décembre 2012
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Sorégies sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 29 décembre 2012
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US ;
― et des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ m = Δ FOD€/t*0,001988 + Δ FOL€/t*0,002652 + Δ BRENT€/bl*0,006206 + Δ EURUSD*0,13107
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
Δ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
Δ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
Δ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
Δ EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
1 version
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 29 décembre 2012
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
1 version
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 29 décembre 2012
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null
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8 abrogés
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 29 décembre 2012
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé3 juillet 2013Fait le 21 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 27 juin 2013art. 6
En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au mardi 2 juillet 2013