Abrogé3 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 29 décembre 2012
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.