Arrêté du 27 septembre 2012

Article 2

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Article 2

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US ;
― et des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.
Elle s'établit selon la formule suivante :
« Δ m » = Δ FOD€/t*0,001 988 + Δ FOL€/t*0,002 652 + Δ BRENT€/bl*0,006 206 + Δ EURUSD*0,131 07 où :
« Δ m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel.
Δ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne.
Δ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
Δ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril.
Δ EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2012

Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel change en fonction des prix du pétrole et du taux de change euro-dollar.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US ;
― et des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.
Elle s'établit selon la formule suivante :
« Δ m » = Δ FOD€/t*0,001 988 + Δ FOL€/t*0,002 652 + Δ BRENT€/bl*0,006 206 + Δ EURUSD*0,131 07 où :
« Δ m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel.
Δ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne.
Δ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
Δ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril.
Δ EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance