Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 5
Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Sorégies sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel) du décret susvisé.