Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 5
Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012
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Calcul des consommations de gaz à tarifs variables
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.