Article précédent

Article 3

Section parente

Arrêté du 21 décembre 2012

Article suivant

Arrêté du 21 décembre 2012

Article 4

Créé le 29 décembre 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012