Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Déclaration des agents de l'ONACVG

Résumé. Les fonctionnaires et militaires de l'Office national des anciens combattants doivent être déclarés par leur service gestionnaire.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance