JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert de produits explosifs,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 18 > >

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1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2007 > > Art. 4, Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2007 > > Art. 5 > >

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1 modifié

2 abrogés

Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian