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Arrêté du 21 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection et l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert de produits explosifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de transit et d'exportation d'armes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour importer et exporter des armes et produits explosifs, en simplifiant les procédures.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 (Loi renforçant le contrôle des armes et encadrant les marchés de défense en Europe) relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert de produits explosifs,

Arrêtent :

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Modification des modalités de transit et de dédouanement des armes

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transit et de dédouanement des armes importées pour mise à la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 18
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Modification des règles d'exportation de produits explosifs

Résumé. L'article modifie les règles d'exportation des produits explosifs en simplifiant les déclarations et en autorisant des preuves alternatives pour l'arrivée des produits.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2007Art. 4Arrêté du 4 octobre 2007Art. 6
- Arrêté du 4 octobre 2007
Art. 4, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 4 octobre 2007
Art. 5

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Exécution de l'arrêté du 21 décembre 2012

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2012 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3