Arrêté du 21 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 18

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Modification des modalités de transit et de dédouanement des armes

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transit et de dédouanement des armes importées pour mise à la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 18

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