Arrêté du 4 octobre 2007

Article 6

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Article 6

Les importations et les exportations en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, sous tous régimes, y compris le transit en France, de produits explosifs destinés à des fins militaires ayant le statut de marchandises communautaires s'effectuent selon les dispositions de l'article 2 ter du code des douanes.

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Abrogé28 décembre 2012

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 28 décembre 2012

Les importations et les exportations en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, sous tous régimes, y compris le transit en France, de produits explosifs destinés à des fins militaires ayant le statut de marchandises communautaires s'effectuent selon les dispositions de l'article 2 ter du code des douanes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au jeudi 27 décembre 2012

Source : Légifrance