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Arrêté du 21 décembre 2012

fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 21 décembre 2012 sur les déclarations de retraite des militaires

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2012 fixe les règles pour la déclaration des pensions d'invalidité et des données de retraite des militaires et fonctionnaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 (Décret sur la gestion des retraites des agents publics) relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 (Application progressive des nouvelles règles de pension) ;

Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires) modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Dates d'application des règles pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2012 fixe les dates d'application de certaines règles pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment celles concernant les pensions d'invalidité et les déclarations annuelles.

A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Déclaration des fonctionnaires et militaires à la CNMSS

Résumé. Les fonctionnaires et militaires employés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale doivent être déclarés par les services gestionnaires.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Transmission électronique des données de retraite

Résumé. Un serveur du ministère des finances permet de transmettre électroniquement les données de retraite des militaires et fonctionnaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Publication d'un arrêté sur les retraites militaires

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant la retraite des militaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service

des retraites de l'Etat,

J.-Y. Raude

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Morin

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Feytis

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4