Arrêté du 21 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Dates d'application des règles pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2012 fixe les dates d'application de certaines règles pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment celles concernant les pensions d'invalidité et les déclarations annuelles.

A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.

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Source : Légifrance