En vigueur depuis le 27 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des fonctionnaires et militaires à la CNMSS
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.