Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

Créé le 27 décembre 2012

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012