Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Déclaration des fonctionnaires et militaires à la CNMSS

Résumé. Les fonctionnaires et militaires employés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale doivent être déclarés par les services gestionnaires.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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