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Décret n°2011-1219 du 29 septembre 2011

portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de paiements sans ordonnancement préalable

Résumé. Ce décret permet au ministre du budget d'autoriser certains paiements sans ordre de paiement préalable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-22 (Obligation d'information annuelle des cautions) à L. 313-29 (Engagement de paiement direct et exceptions) ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 31 et 36 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Création d'une dérogation pour les paiements sans ordonnancement

Résumé. Le ministre du budget peut autoriser certains paiements sans ordonnancement préalable.

I. - A créé les dispositions suivantes :

Décret n°93-977 du 31 juillet 1993Art. 6-1 : Dispense d'ordonnancement pour certaines dépenses
- Décret n°93-977 du 31 juillet 1993

Art. 6-1

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Exécution d'un décret par la ministre du budget

Résumé. Un décret est signé et la ministre du budget est chargée de le mettre en œuvre.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Décret n°2011-1219 du 29 septembre 2011
Article 1
Article 2