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Décret n°2008-591 du 23 juin 2008

relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1647 E, 1679 septies, 1681 quinquies et 1730 et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le VI de son article 68 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestion pour une taxe professionnelle à partir de novembre 2008

Résumé. À partir du 1er novembre 2008, le recouvrement d'une taxe professionnelle pour les grandes entreprises sera géré par de nouveaux services fiscaux.

Les dispositions prévues à l'article 68 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2008.
A compter de cette date, le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts (Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises) est effectué par les comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).
Les insuffisances ou défauts de paiement de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts (Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises) qui ont fait l'objet d'une authentification par voie de rôle avant le 1er novembre 2008 sont recouvrés par les comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).
Le contentieux du recouvrement portant sur la période antérieure au 1er novembre 2008 de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts (Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises) reste de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du terme dans la déclaration de cotisation

Résumé. La déclaration de cotisation de taxe professionnelle utilise désormais le terme 'minimale' au lieu de 'minimum'.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l'option pour les taxes foncières

Résumé. L'option pour les taxes foncières s'applique désormais à tous les établissements et immeubles d'une entreprise, avec une procédure de dénonciation clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2008

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2008

Décret n°2008-591 du 23 juin 2008
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Article 3
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