Arrêté du 21 décembre 2010

TITRE II : REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL, DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

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Gestion des finances dans les juridictions administratives

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment les cours administratives gèrent l'argent pour leurs dépenses et recettes.

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Gestion financière des juridictions administratives

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2010 organise la gestion des avances et recettes pour les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile.

A. ― Régies d'avances

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Création de régies d'avances pour les cours administratives

Résumé. Un arrêté permet de créer des régies d'avances pour payer des dépenses courantes et des frais de mission dans certaines juridictions administratives.

Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
1. Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération.
2. Frais de mission ou avances sur frais de mission.

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Fixation du montant des avances pour les régisseurs

Résumé. L'article précise que le montant de l'avance pour les régisseurs est déterminé par un arrêté spécifique.

Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté mentionné à l'article 7 (Création de régies d'avances pour les cours administratives) du présent arrêté.

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Gestion des recettes dans les juridictions administratives

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2010 organise la gestion des recettes pour les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile.

B. ― Régies de recettes

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Création de régies pour l'encaissement de divers produits

Résumé. Un arrêté permet de créer des régies pour encaisser des frais comme les copies de décisions judiciaires, l'accès à des bases de données, ou la vente de repas.

Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile pour l'encaissement des produits suivants :
1. Rémunération des services rendus à l'occasion de la délivrance des documents suivants :
a) Publications de la juridiction ;
b) Fiches analytiques des décisions des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs ainsi que de la Cour nationale du droit d'asile ;
c) Copies de décisions de la juridiction ;
d) Copies de conclusions des rapporteurs publics relatives aux décisions mentionnées au c ;
e) Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité de la juridiction.
2. Rémunération des accès à une base de données gérée par la juridiction.
3. Rémunération des services rendus à l'occasion de la fourniture des prestations énumérées à l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé (Services de l'État pouvant être rémunérés).
4. Recettes provenant de la vente de repas aux personnels et public de la juridiction, et du versement par les personnels de la juridiction d'une participation au coût de repas.
5. Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :
― de l'affranchissement de courrier ;
― de la reproduction de documents ;
― de communications téléphoniques ;
― du versement de trop-perçus ou du paiement de pénalités ;
― de la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux d'une juridiction.

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Encaissement et versement des recettes des cours administratives

Résumé. L'article explique comment les recettes des cours administratives sont encaissées et versées à un comptable.

Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Gestion financière des juridictions administratives

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2010 définit les règles communes pour la gestion des avances et des recettes dans les cours administratives d'appel, tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile.

C. ― Dispositions communes aux régies d'avances et aux régies de recettes
des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile

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Gestion des finances par un seul agent

Résumé. Un seul agent peut gérer à la fois les avances et les recettes pour les cours administratives.

Les fonctions de régisseur de recettes et régisseur d'avances sont confiées à un même agent.

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Nomination des régisseurs dans les cours administratives

Résumé. Les régisseurs des cours administratives sont nommés par le vice-président du Conseil d'État sur proposition des présidents de juridictions.

Les régisseurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition des présidents de juridictions.

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Modification de la gestion financière des juridictions administratives

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour gérer l'argent des cours administratives et des tribunaux.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.

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Exécution de l'arrêté sur la régie financière

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté concernant la gestion des finances des cours administratives.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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