Arrêté du 21 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
1. Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération.
2. Frais de mission ou avances sur frais de mission.

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Création de régies d'avances pour les cours administratives

Résumé. Un arrêté permet de créer des régies d'avances pour payer des dépenses courantes et des frais de mission dans certaines juridictions administratives.

Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
1. Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération.
2. Frais de mission ou avances sur frais de mission.

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