Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :

1. Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération.

2. Frais de mission ou avances sur frais de mission.