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I. ― Dispositions pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-14 et du premier alinéa de l'article R. 1211-15

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JORF n°0299 du 26 décembre 2010

Arrêté du 23 décembre 2010

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1211-16,

Arrête :

I. ― Dispositions pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-14 et du premier alinéa de l'article R. 1211-15

II. - Dispositions pour l'application de l'article R. 1211-16

III. ― Dispositions pour l'application de l'article R. 1211-21

IV. - Dispositions pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-22

V. - Disposition spécifique

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

Xavier Bertrand