Retour à la section

TITRE II

REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL, DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Article suivant

Article 11

JORF n°0299 du 26 décembre 2010

C. ― Dispositions communes aux régies d'avances et aux régies de recettes
des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile

1 version

Historique des versions

Version 1

C. ― Dispositions communes aux régies d'avances et aux régies de recettes

des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile