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TITRE II : REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL, DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

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Arrêté du 21 décembre 2010

Article 8

Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté mentionné à l'article 7 du présent arrêté.

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