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TITRE II

REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL, DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

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JORF n°0299 du 26 décembre 2010

Article 12

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Les régisseurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition des présidents de juridictions.

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Les régisseurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition des présidents de juridictions.